La Commission europeenne et le Conseil de l'Europe lancent des pourparlers sur l'adhesion de l'UE a la Convention des droits de l'homme (34754/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

La Commission europeenne et le Conseil de l'Europe lancent des pourparlers sur l'adhesion de l'UE a la Convention des droits de l'homme

Eingelangt am 12.07.2010, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten