Demande du Parlement europeen d'avoir acces a la decision du Conseil d'autoriser l'ouverture de la negociation de l'adhesion de l'Union europeenne a la Convention europeenne des droits de l'homme (36745/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Demande du Parlement europeen d'avoir acces a la decision du Conseil d'autoriser l'ouverture de la negociation de l'adhesion de l'Union europeenne a la Convention europeenne des droits de l'homme

Eingelangt am 15.09.2010, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten