2eme Reunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDH-UE) avec la Commission Europeenne Projet d'elements sur les Questions Generales et sur les Adaptations techniques aux dispositions de la CEDH et a d'autres instruments en relation a la nature de l'UE en tant que partie contractante (chapitres A et B du projet de liste de questions) (37166/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

2eme Reunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDH-UE) avec la Commission Europeenne Projet d'elements sur les Questions Generales et sur les Adaptations techniques aux dispositions de la CEDH et a d'autres instruments en relation a la nature de l'UE en tant que partie contractante (chapitres A et B du projet de liste de questions)

Eingelangt am 23.09.2010, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten