3eme Reunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDH-UE) avec la Commission europeenne (38462/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

3eme Reunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDH-UE) avec la Commission europeenne

Eingelangt am 13.10.2010, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten