4eme Reunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDHE-UE) avec la Commission europeenne Projet d'elements revises prepare par le secretariat sur l'introduction d'un mecanisme de codefendeur (41733/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

4eme Reunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDHE-UE) avec la Commission europeenne Projet d'elements revises prepare par le secretariat sur l'introduction d'un mecanisme de codefendeur

Eingelangt am 26.11.2010, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten