5eme Reunion du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDHE-UE) avec la Commission europeenne Projet d'elements additionnels prepares par le secretariat sur les mesures procedurales garantissant l'implication prealable de la Cour de Justice de l'UE dans des affaires dans lesquelles elle n'a pas eu l'opportunite de se prononcer sur la compatibilite d'un acte de l'UE avec les droits fondamentaux (Point C.5 de la liste provisoire de questions) Strasbourg, mardi 25 janvier – vendredi 28 janvier 2011 (44338/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

5eme Reunion du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDHE-UE) avec la Commission europeenne Projet d'elements additionnels prepares par le secretariat sur les mesures procedurales garantissant l'implication prealable de la Cour de Justice de l'UE dans des affaires dans lesquelles elle n'a pas eu l'opportunite de se prononcer sur la compatibilite d'un acte de l'UE avec les droits fondamentaux (Point C.5 de la liste provisoire de questions) Strasbourg, mardi 25 janvier – vendredi 28 janvier 2011

Eingelangt am 17.01.2011, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten