Affaire portee devant le Tribunal de l'Union europeenne Affaire T-195/11 (Jean-Marie Cahier e.a. contre Conseil de l'Union europeenne et Commission europeenne) - Recours en responsabilite non contractuelle de l'Union europeenne du fait du Conseil et de la Commission concernant l'adoption et l'application de l'article 28 du reglement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marche vitivinicole (52262/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Affaire portee devant le Tribunal de l'Union europeenne Affaire T-195/11 (Jean-Marie Cahier e.a. contre Conseil de l'Union europeenne et Commission europeenne) - Recours en responsabilite non contractuelle de l'Union europeenne du fait du Conseil et de la Commission concernant l'adoption et l'application de l'article 28 du reglement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marche vitivinicole

Eingelangt am 24.05.2011, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft