EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile (Refonte) - Justification d'un considérant concernant les documents explicatifs ayant trait aux mesures de transposition de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (refonte) - 2008/0244 COD
Erstellt am 24.07.2012 von: Asyl, Visa, Einwanderung, Grenzen, Schengen
Eingelangt am 24.07.2012, U32 Übermittlung
- RAT: 12874/12