EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation du Comité des régions, par le Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 [réf. 2013/0082 (COD) - COM(2013) 153 final - doc. 7735/13]
Erstellt am 10.04.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 10.04.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 2356/13
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