EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes [réf. 2013/0110 (COD) - COM(2013) 207 final - doc. 8638/13]
Erstellt am 26.04.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 26.04.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 2611/13
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