EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) [réf. 2013/0137 (COD) - COM(2013) 262 final - doc. 9527/13]
Erstellt am 04.06.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 04.06.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 3154/13
PDF