Consultation du Parlement européen, par le Conseil, Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [réf. 2013/0188 (CNS) - COM(2013) 348 final - doc. 10243/13] (119114/EU XXIV.GP)

RAT: CM 3432/13 PUBLIC
24.06.2013
französisch

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Parlement européen, par le Conseil, Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [réf. 2013/0188 (CNS) - COM(2013) 348 final - doc. 10243/13]

Erstellt am 24.06.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 24.06.2013, U32 Übermittlung

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2013/0188 CNS
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