EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation du Comité des régions, par le Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union [réf. 2013/0191 (COD) - COM(2013) 417 final - doc. 11092/13]
Erstellt am 24.06.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 24.06.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 3433/13
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