Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation du Comité des régions, par le Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union [réf. 2013/0191 (COD) - COM(2013) 417 final - doc. 11092/13] (119118/EU XXIV.GP)

RAT: CM 3433/13 PUBLIC
24.06.2013
französisch

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation du Comité des régions, par le Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union [réf. 2013/0191 (COD) - COM(2013) 417 final - doc. 11092/13]

Erstellt am 24.06.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 24.06.2013, U32 Übermittlung

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Interinstitutionelle Zahl
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2013/0191 COD
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