EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil CONSEIL portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° […] [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° […] [PD], (UE) n° […] [HZ] et (UE) n° […] [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 [réf. 2013/0117 (COD) - COM(2013) 226 final - doc. 8340/13]
Erstellt am 12.07.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 12.07.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 3783/13
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