EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation de la Banque centrale européenne, par le Conseil, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil [réf. 2013/0253 (COD) - COM(2013) 520 final - doc. 12315/13]
Erstellt am 29.08.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 29.08.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 4041/13
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