Consultation du Parlement européen, par le Conseil, Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte [réf. 2013/0280 (CNS) - COM(2013) 577 final - doc. 13313/13] (124105/EU XXIV.GP)

RAT: CM 4175/13 PUBLIC
09.09.2013
französisch

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Parlement européen, par le Conseil, Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte [réf. 2013/0280 (CNS) - COM(2013) 577 final - doc. 13313/13]

Erstellt am 09.09.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 09.09.2013, U32 Übermittlung

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Interinstitutionelle Zahl
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2013/0280 CNS
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