EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Parlement européen, par le Conseil, Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte [réf. 2013/0280 (CNS) - COM(2013) 577 final - doc. 13313/13]
Erstellt am 09.09.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 09.09.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 4175/13
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