Consultation de la Cour des comptes européenne, par le Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [réf. 2013/0410 (COD) - COM(2013) 796 final - doc. 17110/13] (5756/EU XXV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation de la Cour des comptes européenne, par le Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [réf. 2013/0410 (COD) - COM(2013) 796 final - doc. 17110/13]

Erstellt am 09.12.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 09.12.2013, U32 Übermittlung

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