Proposition de nouvelles dispositions destinées à permettre la tenue d'une audience par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication par la juridiction saisie d’une demande de retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu dans le cadre de la refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000 - Proposition de la délégation française
(145351/EU XXV.GP)
RAT: 9876/17 LIMITE 31.05.2017 französisch
EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Proposition de nouvelles dispositions destinées à permettre la tenue d'une audience par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication par la juridiction saisie d’une demande de retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu dans le cadre de la refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000 - Proposition de la délégation française