EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission, au nom de la Communauté européenne, à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’une convention sur les clauses d’élection de for dans le cadre de la Conférence de La Haye de Droit International/DECLASSIFICATION
Erstellt am 29.05.2019 von: Justiz
Eingelangt am 03.06.2019, U32 Übermittlung
- RAT: 14279/03 DCL 1
PDF