EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Note de commentaires des autorités françaises sur l’acceptation de l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Gruppe: Gruppe "Zivilrecht"
betrifft Sitzung am 27.09.2021
Erstellt am 20.09.2021 von: Justiz
Eingelangt am 20.09.2021, U32 Übermittlung
- RAT: 11987/21