EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale - Note de commentaires des autorités françaises sur la proposition de décision du Conseil, de son annexe et du résumé du rapport d’impact relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile ou commerciale
Erstellt am 21.09.2021 von: Justiz
Eingelangt am 21.09.2021, U32 Übermittlung
- RAT: 12026/21