Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie – Lettre du président du COREPER au président de la Commission AGRI (94520/EU XXVII.GP)

RAT: 7413/22 PUBLIC
21.03.2022
mehrsprachig

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie – Lettre du président du COREPER au président de la Commission AGRI

Erstellt am 21.03.2022 von: Veterinär- und Pflanzenschutzfragen, Lebensmittel und Forstwirtschaft

Eingelangt am 23.03.2022, U32 Übermittlung

  Aufklappen
Linkart Link
COM
INT
RAT
RMA
RMA
RMA
  Aufklappen
  Aufklappen
Interinstitutionelle Zahl
Link
2022/0016 COD
  Aufklappen
  Aufklappen
  Aufklappen
  Aufklappen
Datum Dok.Nr.
Art Betreff
01.04.2022 RAT: 7790/22 EUST
Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’équivalence des semences produites en Bolivie – Avis du Comité économique et social européen (95864/EU XXVII.GP)
Dok.Nr.
Links