EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse
Positions communes du Conseil concernant: - la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant la publicite comparative et modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicite trompeuse - la proposition de decision du Parlement europeen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire en matiere de surveillance de la sante dans le cadre de l'action dans le domaine de la sante publique = Delai d'examen supplementaire
Eingelangt am 23.07.1996, Bundesministerium für Gesundheit und Konsumentenschutz
- RAT: 9044/96