EU-V: Sonstige
Consultation facultative du Parlement europeen par Conseil avec delai fixe au 28 novembre Consultation facultative du Comite economique et social par Conseil avec delai fixe au 28 novembre en application de l'article 198 - deuxieme rapport de la Commission concernant la revision de la legislation communautaire en matiere d'energie - communication de la Commission conernant l'abrogation de plucieurs actes legislatifs communautaires dans le secteur de la politique energetique
Eingelangt am 21.10.1996, Ständige Vertretung (Delaustria) (215.004/76/96)
- NON: 3845/96