EU-V: Sonstige
Avis de la Commission conformement a l'article 189B, paragraphe 2, alinea d) du traite CE, sur les amendements du Parlement europeen a laposition commune du Conseil concernant la proposition de decision du Parlement europeen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matiere de surveillance de la sante dans le cadre de l'action dans le domaine de la sante publique (1997-2001) portant modification a la proposition de la Commission conformement a l'article 189A, paragraphe 2 du traite CE
Eingelangt am 25.11.1996, Bundesministerium für Gesundheit und Konsumentenschutz
- RAT: 11609/96