Entscheidung des Rates vom ... zur Ermächtigung bestimmter Mitgliedstaaten gemäß dem Verfahren in Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG ermäßigte Verbrauchsteuersätze oder Verbrauchsteuerbefreiungen für Mineralöle mit bestimmten Verwendungszwecken beizubehalten (19176/EU XX.GP)

RAT: 12759/96 LIMITE
16.01.1997
deutsch

EU-V: Sonstige

Entscheidung des Rates vom ... zur Ermächtigung bestimmter Mitgliedstaaten gemäß dem Verfahren in Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG ermäßigte Verbrauchsteuersätze oder Verbrauchsteuerbefreiungen für Mineralöle mit bestimmten Verwendungszwecken beizubehalten

Eingelangt am 16.01.1997, Bundesministerium für Finanzen (11 0518/1-Pr.4/97)

  • RAT: 12759/96

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Datum EU-Datenbanknr. Dokument der EU-Vorlage Sprache Einstufung
16.01.1997 19208/EU XX.GP
  • RAT: 12759/96
englisch LIMITE

EU-Vorlage

COUNCIL DECISION of authorizing Member States to continue to applay to certain mineral oils, when used for specific purposes, existing reduced rates of excise duty or exemptions from excise duty in accordance with the procedure provided for in Article 8(4) of Directive 92/81/EEC

Eingelangt am 16.01.1997, Bundesministerium für Finanzen (11 0518/1-Pr.4/97)
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Code Sachgebiet
FISC 106 Steuerfragen
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Datum Dok.Nr.
Art Betreff
14.04.1997 NON: 1725/97 EUTO
1. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique francaise a appliquer ou a continuer a appliquer a certaines huiles minerales utilisees a des fins specifiques des reductions ou des exonerations d'accise conformement a la procedure prevue a l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 2. Adoption, dan le Royaume de Suede a appliquer ou a continuer a appliquer a certaines huiles minerales utilisees a des fins specifiques des reductions ou des exonerations d'accise conformement a la procedure prevue a l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 3. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant certains Etats membres a appliquer a certaines huiles minerales utilisees a des fins specifiques des reductions ou des exonerations d' accises conformement a la procedure prevue a l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 5. Adoption dans les langues des Communautes de la declaration du Conseil sur le programme de la Commission pour l'annee 1997 6. Protocole sur l'extension de l'Accord de Cooperation entre la Communaute europeenne et le Brunei-Darussalam, l'Indonesie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thailande, pays membres de l'Association des Etats de l'Asie du Sud-Est, au Vietnam - decision de signature 7. ARYM - recommandation de decision du Conseil autorisant la Commission a ouvrir des negociations visant a conclure un accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement avec l'Arym 8. Relations avec les Etats du Golfe - Preparation de la reunion ministerielle et du 7eme Conseil conjoint CE-CCG, (Doha, le 17 fevrier 1997) 9. Affaires T-154/96 (C. CHVATAL et autres c/Cour de Justice, soutenue par le Conseil) - Demande de production de documents du Conseil devant le Tribunal de premiere instance 10. Questions ecrites posees au Conseil par des membres du Parlement europeen - no 2649/96 de Mme AHERN - Politique actuelle du Conseil envers Sellafield - no 2650/96 de Mme AHERN - Renvoi a l'expediteur des dechets radioactifs de Sellafield - no 2651/96 de Mme AHERN - Consequences de l'installation MOX de fabrication de carburant au plutonium a Sellafield - nos 2765/96, 2766/96, 2769/96, 2770/96, 2771/96, 2772/96, 2773/96, 2774/96, 2775/96 et 2776/96 de M. BARTHU - Controle de la subsidiarite - Article 235 - CIG - Reforme du troisieme pilier et monopole d'initiative de la Commission - CIG - Competence de la Communaute en matiere d'emploi - CIG - Exercice des competences commerciales de la Communaute - CIG - Systeme monetaire a plusieurs vitesse - CIG - Depenses operationnelles de la PESC - CIG - Representation exterieure de l'Union - CIG - Union monetaire et toit politique - CIG - Role des parlements nationaux - no 1765/96 de M. KRANIDIOTIS - Mise en vente d'une eglise dans la partie occupee de Chypre - nos 2050/96 et 2051/96 de Mme AHERN - Importance de la transparence dans la gestion du plutonium et de l'uranium hautement enrichi - Sommet de Moscou sur la surete et la securite nucleaire 11. Proces-verbaux du Conseil - de la 1861eme session (Environnement) - 22-23 juin 1995 - de la 1890eme session (Sante) du 30 novembre 1995 - de la 1924eme session (Sante) du 14 mai 1996 12. Comite economique et social: remplacement de M. Henri DUNKEL, membre demissionnaire 13. Comite economique et social: remplacement de - M. C. GIACOMELLI - M. E. OLAUSSON membres demissionaires 14. Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicite trompeuse afin d'y inclure la publicite comparative - Convocation du Comite de conciliation 15. Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant a faciliter la libre circulation des medecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplomes, certificats et autres titres - Convocation du Comite de conciliation 16. Adoption, dans les langues des Communautes, - de la position commune en vue de l'adoption de la decision du Parlement europeen et du Conseil portant deuxieme adaptation de la decision 1110/94/CE telle qu'adaptee par la decision 616/96/CE relative au quatrieme programme-cadre pour des actions de recherche, de developpement technologique et de demonstration (1994-1998) - du projet d'expose des motifs du Conseil 17. Adoption, dans les langues des Communautes, d'une decision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communaute europeenne d'un echange de lettres rendant compte de l'entente a propos des principes de la cooperation internationale en matiere d'activites de recherche et de develooppement dans le domaine des systemes de fabrication intelligents entre la Communaute europeenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amerique, la Norvege et la Suisse 18. Adoption, dans les langues des Communautes, de la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une decision du parlement europeen et du Conseil portant modification de la decision no 1254/96/CE du Parlement europeen et du Consei letablissant un ensemble d'orientations relatif aux reseaux transeuropeens dans le secteur de l'energie 19. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil etablissant un echange reciproque d'informations et de donnees provenant des reseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres (24106/EU XX.GP)
14.04.1997 NON: 1726/97 EUTO
1. Adoption dans les langues des Communautes du reglement du Conseil relatif a l'action de la Communaute dans le domaine de la statistique 2. Adoption dans les langues des Communautes de la decision du Conseil relative a la souscription par la Communaute europeenne de nouvelles parts du capital de la Banque europeenne pour la reconstruction et le developpement a la suite de la decision de doubler ce capital 3. Droits d'accise sur les huiles minerales - demandes de derogation presentees par les Gouvernements des Etats membres (procedure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) 4. Financement des nouveaux immeubles du Parlement europeen a Bruxelles et a Strasbourg 5. Adoption dans les langues des Communautes de la directive (CE) du Parlement investisseurs (00/0471 (COD)) 6. Approbation des versions en langues finnoise et suedoise des reglemente de procedure du Tribunal de premiere instance et de la Cour de Justice des Communautes europeennes 7. Approbation de modifications du reglement de procedure du Tribunal de premiere instance et modifications du reglement de procedure et du reglement additionnel de la Cour de Justice des Communautes europeennes 8. Antidumping - Adoption dans les langues des Communautes du reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement du Conseil (CEE) 9. Antidumping - Adoption dans les langues des Communautes du reglement (CE) du conseil modifiant le reglement du Conseil 10. Suspension de droits tarifaires pour certains produits CECA (demandes de la Belgique et de la Suede) 11. Relations avec Andorre - adoption dans les langues des Communaute de la decision du Conseil concernant la conclusion d'un Protocole sur les questions veterinaires 12. Turquie - proposition de decision du Conseil etablissant la procedure d'adoption de la position communautaire au sein du Comite mixte de l'Union douaniere institue par la decision no 1/95 du Conseil d'Association CE-Turquie relative a la mise en place de la phase definitive de l'Union douaniere = reconsultation du Parlement europeen 13. Relations avec la Turquie - proposition de decision du Conseil sur la position commune de la Communaute au sein du Conseil d'Association CE-Turquie relative au regime applicable a certains produits agricoles transformes 14. Adoption dans les langues des Communautes du reglement du Conseil portant reconduction en 197 des mesures prevues au reglement (CE) no 1416/95 etablissant certaies concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformes 15. Adoption dans le langues des Communautes du reglement (CE) du Conseil etablissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformes de Suisse pour tenir compte des resultats des negociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole 16. Relations avec la Norvege - recommandation de decision du Conseil autorisant la Commission aouvrir des negociations entre la Communaute europeenne et le Royaume de Norvege en vue de la conclusion d'un accord bilateral dans le secteur agricole 17. Relations avec les pays baltes - Mesures autonomes et transitoires pour certains produits agricoles transformes 18. Relations avec les PECO associes - Mesures autonomes et transitoires pour certains produits agricoles transformes 19. Modification par le Conseil de la decision de la Commission instaurant des mesures de sauvegarde a l'importation de riz originaire des PTOM 20. Relations Union europeenne/Canada - projets de declarations sur les relations avec le Canada 21. Envoye special dans la region des grands lacs - remuneration du 26 fevrier au 24 mars 1996 22. Proces-verbaux A. Conseil - 1900eme session du Conseil (ECOFIN) - Bruxelles, - 1922eme session du Conseil (Affaires Generales) - B. Conference des Representants des Gouvernements des Etats membres Bruxelles, 20 decembre 1995 23. Questions ecrites posees au Conseil par des membres du Parlement europeen - no 2197/96, de M. SCHULZ et Mme HAUG - Approvisionnement des vehicules de service du Conseil en carburant aupres de la compagnie Shell - no 2692/96 de Mme MARIN - Journee du souvenir - no 2800/96 de M. SCHIEDERMEIER - Plaque mineralogique europeenne - no 2868/96 de M. SMITH - Publication de l'etude sur l'acces public aux documents - no 2878/96 de M. KAKLAMANIS - Programme nucleaire de la Turquie - no 3016/96 de M. GIANSILY - Situation du personnel du Conseil de l'Union europeenne - no 3022/96 de M. VECCHI - Application integrale de la IVe Convention de Lome a la Somalie - no 3059/96 de M. AMADEO - Energie electrique - no 3090/96 de M. CABEZON ALONSO - L'emploi et la cohesion sociale au Conseil europeen de Dublin de decembre 1996 (24107/EU XX.GP)
24.01.1997 NON: 289/97 EUTO
1986. Ratstagung (Wirtschafts- und Finanzfragen) am 27.1.1997 (19837/EU XX.GP)
27.01.1997 NON: 315/97 EUTO
1986. Ratstagung (Wirtschaft und Finanzen) am 27.1.1997 (19911/EU XX.GP)
29.01.1997 NON: 365/97 EUTO
Auf der 1986. Tagung des Rates der Europäischen Union (Wirtschaft und Finanzen) vom Montag, 27. Januar 1997 sind die in Dokument Nr. 5416/97 aufgeführten A-Punkte - mit Ausnahme des A-Punkts Nr. 4 - angenommen worden. Die Dokumentennummern betreffend die A-Punkte Nrn. 16 und 19 müssen im übrigen wie folgt lauten: 16. Dok. 5303/1/97 RECH 5 CODEC 23 REV 1 + REV 2 (f) 12712/96 RECH 138 CODEC 761 + COR 1 (f, d, i, en, dk, gr, es, p, fi, s) 12712/96 RECH 138 CODEC 761 ADD 1 REV 1 19. Dok. 11782/96 ENV 348 PRO-COOP 161 + COR 1 (s) 11785/96 ENV 350 PRO-COOP 163 + COR 1 (20085/EU XX.GP)
10.02.1997 NON: 574/97 EUTO
1730. AStV-II-Tagung am 12.2.1997 (20733/EU XX.GP)
13.02.1997 NON: 643/97 EUTO
1987. Ratstagung (Wirtschafts- und Finanzfragen) am 17.2.1997 (20977/EU XX.GP)
13.02.1997 NON: 651/97 EUTO
1987. Ratstagung (Wirtschafts- und Finanzfragen) am 17.2.1997 (20985/EU XX.GP)
27.01.1997 NON: 6792/97 EUTO
1986. Ratstagung (Wirtschaft und Finanzen) am 27.1.1997 (19906/EU XX.GP)
28.01.1997 NON: 6802/97 EUTO
1968. Ratstagung (Wirtschaft und Finanzen) am 27.1.1997 (19972/EU XX.GP)
14.02.1997 NON: 680/97 EUTO
1987. Ratstagung (Wirtschafts- und Finanzfragen) am 17.2.1997 (21066/EU XX.GP)
14.02.1997 NON: 681/97 EUTO
1987. Ratstagung (Wirtschafts- und Finanzfragen) am 17.2.1997 (21067/EU XX.GP)
07.02.1997 NON: 6828/97 EUTO
1730. AStV-II-Tagung am 12.2.1997 (20612/EU XX.GP)
14.02.1997 NON: 6847/97 EUTO
1987. Ratstagung (Wirtschafts- und Finanzfragen) am 17.2.1997 (21054/EU XX.GP)
17.02.1997 NON: 698/97 EUTO
1987. Ratstagung (Wirtschaft und Finanzen) am 17.2.1997 (21110/EU XX.GP)
17.02.1997 NON: 701/97 EUTO
1987. Ratstagung (Wirtschaft und Finanzen) am 17.2.1997 (21115/EU XX.GP)
18.02.1997 NON: 717/97 EUTO
1987eme session du Conseil de l'Union europeenne (Questions economiques et financieres) du lundi 17 fevrier 1997 a adopte les points A repris au document no 5882/97. Il convient de lire des documents des points 1 et 19 comme suit: 1. docs 5306/97 ECOFIN 6 + COR 1 + ADD 1 + ADD 1 COR 1 (f,d,p,s) + REV 1 (en) + REV 1 COR 1 (en) 5307/97 ECOFIN 7 + COR 1 (i) + COR 2 (p) + COR 3 (es) + COR 4 (p) 19. docs 5924/97 PTOM 11 FIN 57 5925/97 PTOM 12 FIN 58 + COR 1 (nl,s) D'autre part, en ce qui concerne le point 3., il convient d'ajouter la mention (AL) (1) (21167/EU XX.GP)