EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse
Approbation du projet de lettre du Secretariat General du Conseil au Secretariat General du Parlement europeen et du projet de lignes directrices internes concernant la communication au Parlement europeen sous certaines conditions, des declarations au proces-verbal du Conseil au moment de l'adoption d'une position commune
Eingelangt am 17.03.1997, Bundesministerium für Finanzen (11 0518/5-Pr.4/97)
- RAT: 6170/97