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Änderung der internen Regelung Nr. S3/L.IV/93 (Erziehungszulage für die Bediensteten) (23099/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Änderung der internen Regelung Nr. S3/L.IV/93 (Erziehungszulage für die Bediensteten)

Eingelangt am 18.03.1997, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (320.151.5/0001e-/97)

RAT: 6356/97

Datum	Dok.Nr. Dokumenten der EU-Institutionen zugeordnete, fortlaufende Nummer mit Jahreszahl, um diese eindeutig zu identifizieren.	Art	Betreff
17.03.1997	NON: 1321/97	EUTO EU-Vorlage Tagesordnung	1994. Ratstagung (Wirtschaft und Finanzen) am 17.3.1997 (22836/EU XX.GP)
19.03.1997	NON: 1388/97	EUTO EU-Vorlage Tagesordnung	1994eme session du Conseil de l'Union europeenne (Questions economiques et financieres) du lundi 17 mars 1997 a adopte les points "A" repris au document no 6583/97 Il convient d'ajouter un COR 1 (d,dk) a la note "A" 6286/97 FISC 42 qui concerne les points 1 a 15. (23113/EU XX.GP)
20.03.1997	NON: 1411/97	EUTO EU-Vorlage Tagesordnung	Der Rat der Europäischen Union hat auf seiner 1994. Tagung (Wirtschaft und Finanzen) am Montag, den 17. März 1997 die in Dokument 6583/97 enthaltenen A- Punkte angenommen. (23145/EU XX.GP)
20.03.1997	NON: 1415/97	EUTO EU-Vorlage Tagesordnung	1994eme session du Conseil de l'Union europeenne (Questions economiques et financieres) du lundi 17 mars 1997 a adopte les points A repris au document no 6583/97 (23149/EU XX.GP)
14.04.1997	NON: 1734/97	EUTO EU-Vorlage Tagesordnung	1. Adoption, dans les langues des Communautes de la decision du Conseil autorisant le Royaume de Belgique a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 2. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark a appliquer une measure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 3. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique federale d'Allemagne a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 4. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique hellenique a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 5. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 6. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique francaise a appliquer une mesures derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 7. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant l'Irlande a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le Chiffre d'affaires 8. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique italienne a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 9. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Grand-Duche de Luxembourg a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 10. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 11. Adoption, dans les langues des Communautes, dela decision du Conseil autorisant la Republique d'Autriche a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation de legislations des Etats membres relatives aux taxes surle chiffre d'affaires 12. Adoption, dans les langues des Communautes, de la secision du Conseil autorisant la Republique protugaise a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes surle chiffre d'affaires 13. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique de Finlande a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 14. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Royaume de Suede a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 15. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Royaume-Uni de Grande-Bretagne a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 16. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique federale d'Allemagne a conclure deux accords avec la Republique tcheque contenant des dispositions derogatoires aux articles 2 et 3 de la sixieme directive 77/388/CEE en matiere d'harmonisation des legislations des Etatsmembres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 17. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique federale d'Allemagne et la Republique francaise a appliquer une mesure derogatoire a l'article 3 de la sixieme directive 77/388/CEE en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 18. Recommandation de decision du Conseil autorisant la Commission a negocier, dans le cadre de l'OCDE, des principes directeurs regissant la fixation des primes applicables aux systemes d'assurance-credit a l'exportation beneficiant d'un soutien public 19. Relations avec les Etats ACP et les PTOM - declaration du Conseil relative a la declaration d'assurance de la Cour des Comptes concernant les activites des 6eme et 7eme Fonds europeens de developpement pour l'exercice 1995 20. Relations avec les Etats ACP et les PTOM - decharge a donner a la Commission de la gestion financiere des 6eme et 7eme Fonds europeens de developpement (exercice 1995) 21. Relations avec les Etats ACP - nomination d'un membre du Conseil d'Administration du Centre pour le developpement industriel 22. Relations avec les Etats ACP - projet de decision modifiant le statut et les modalites de fonctionnement du Comite consultatif du Centre technique de cooperation agricole et rurale 23. Relations avec les Etats ACP - projet de decision du Comite de cooperation industrielle 24. Adoption de la position commune definie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traite sur l'Union europeenne relative a des mesures restrictives a prencre a l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 fevrier 1997 25. Mediateur europeen: projet de reponse a la plainte de Mme Usher 26. Proces-verbaux de la - 1973eme session du Conseil (ECOFIN), Bruxelles, le - Conference des Representants des Gouvernements des Etats membres, Bruxelles, le 25 novembre 1996 - Conference des REpresentants des Gouvernements des Etats membres, Dublin le 13 decembre 1996 (24115/EU XX.GP)
10.03.1997	NON: 6538/97	EUTO EU-Vorlage Tagesordnung	1734. AStV-II-Tagung am 12.3.1997 (22341/EU XX.GP)