Avis de la Commission conformement a l'article 189 B paragraphe 2 alinea d) du traite CE sur les amendements du Parlement europeen a la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a la protection des consommateurs en matiere d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs portant modification a la proposition de la Commission conformement a l'aritcle 189 A paragraphe 2 du traite CE (24618/EU XX.GP)

EU-V: Richtlinienentwürfe

Avis de la Commission conformement a l'article 189 B paragraphe 2 alinea d) du traite CE sur les amendements du Parlement europeen a la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a la protection des consommateurs en matiere d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs portant modification a la proposition de la Commission conformement a l'aritcle 189 A paragraphe 2 du traite CE

Eingelangt am 18.04.1997, Bundesministerium für Arbeit, Gesundheit und Soziales