Affaire T-207/96 - Jacobus M. et Christiaan C.W.M. Van Rossum c/Conseil et Commission Recours en indemnite au titre des articles 178 et 215, deuxieme alinea, du traite, visant a l'indemnisation du prejudice que les requerants pretendent avoir subi du fait de l'invalidite du reglement (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 telle que constatee par la Cour de justice dans son arret du 3 decembre 1992 dans l'affaire C-264/92 (Wehrs) ainsi que de la mauvaise application de ce reglement telle que constatee par la Cour de justice dans son arret du 19 mai 1993 dans l'affaire C-81/91 (Twijnstra) - note d'information pour le Corepter 1ere partie pour le CSA (25255/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Affaire T-207/96 - Jacobus M. et Christiaan C.W.M. Van Rossum c/Conseil et Commission Recours en indemnite au titre des articles 178 et 215, deuxieme alinea, du traite, visant a l'indemnisation du prejudice que les requerants pretendent avoir subi du fait de l'invalidite du reglement (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 telle que constatee par la Cour de justice dans son arret du 3 decembre 1992 dans l'affaire C-264/92 (Wehrs) ainsi que de la mauvaise application de ce reglement telle que constatee par la Cour de justice dans son arret du 19 mai 1993 dans l'affaire C-81/91 (Twijnstra) - note d'information pour le Corepter 1ere partie pour le CSA

Eingelangt am 28.04.1997, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (32.237/9-III/2/97)