Interpretation et validite du chapitre III et notamment de l'article 23 de la directive 92/46 du Conseil, du 16 juin 1992, arretant les regles sanitaires pour la production de lait et la mise sur le marche de lait cru, de lait traite thermiquement et de produits a base de lait (ci-apres la directive) - Saisine a titre prejudiciel de la Cour de Justice dans l'affaire C-106/97, Dutch Antillean Dairy Industry INc. (premiere appelante) et Verenigde Douane-Agenten BV (deuxieme appelante) contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (intime) (26778/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Interpretation et validite du chapitre III et notamment de l'article 23 de la directive 92/46 du Conseil, du 16 juin 1992, arretant les regles sanitaires pour la production de lait et la mise sur le marche de lait cru, de lait traite thermiquement et de produits a base de lait (ci-apres la directive) - Saisine a titre prejudiciel de la Cour de Justice dans l'affaire C-106/97, Dutch Antillean Dairy Industry INc. (premiere appelante) et Verenigde Douane-Agenten BV (deuxieme appelante) contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (intime)

Eingelangt am 28.05.1997, Bundesministerium für Arbeit, Gesundheit und Soziales