EU-V: Verordnungsentwürfe
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du complement de l'accord sous forme d'echange de lettres relatif a l'application provisoire du complement au protocole fixant les possibilites de peche et la contrepartie financiere prevues dans l'accord entre la Communaute europeenne et le republique islamique de Mauritanie concernant la peche au large de la Mauritanie, pour la periode du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif a la conclusion du complement au protocole fixant les possibilites de peche et la contrepartie financiere prevues dans l'accord entre la Communaute europeenne et la republique islamique de Mauritanie concernant la peche au large de la Mauritanie, pour la periode du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996
Eingelangt am 29.02.1996, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (34.691/12-III/4/96)
- RAT: 4218/96