Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un protocole additionnel a l'accord entre la Communaute europeenne et la Republique de Slovenie dans le domaine des transports - Projet d'accord sous forme d'echange de lettres concernant le systeme d'ecopoints applicable au trafic de transit slovene a travers l'Autriche a partir du 1er janvier 1997 (31714/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un protocole additionnel a l'accord entre la Communaute europeenne et la Republique de Slovenie dans le domaine des transports - Projet d'accord sous forme d'echange de lettres concernant le systeme d'ecopoints applicable au trafic de transit slovene a travers l'Autriche a partir du 1er janvier 1997

Eingelangt am 13.08.1997, Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr (EU-KOORDINATIONSSTELLE)

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