Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'acces a la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplomes, certificats et autres titres visant a favoriser l'exercice effectif de la liberte d'etablissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (31715/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'acces a la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplomes, certificats et autres titres visant a favoriser l'exercice effectif de la liberte d'etablissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Eingelangt am 13.08.1997, Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr (EU-KOORDINATIONSSTELLE)