Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil instituant un mecanisme de reconnaissance des diplomes pour les activites professionnelles couvertes par les directives de leberalisation et portant mesures transitoires, et complement le systeme general de reconnaissance des diplomes (3564/EU XX.GP)

EU-V: Richtlinienentwürfe

Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil instituant un mecanisme de reconnaissance des diplomes pour les activites professionnelles couvertes par les directives de leberalisation et portant mesures transitoires, et complement le systeme general de reconnaissance des diplomes

Eingelangt am 12.03.1996, Bundesministerium für Gesundheit und Konsumentenschutz

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Interinstitutionelle Zahl
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96/0031 COD
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