Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil instituant un mecanisme de reconnaissance des diplomes pour les activites professionnelles couvertes par les directives de leberalisation et portant mesures transitoires, et complement le systeme general de reconnaissance des diplomes (3564/EU XX.GP)

RAT: 5086/96 LIMITE
12.03.1996
französisch

EU-V: Richtlinienentwürfe

Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil instituant un mecanisme de reconnaissance des diplomes pour les activites professionnelles couvertes par les directives de leberalisation et portant mesures transitoires, et complement le systeme general de reconnaissance des diplomes

Eingelangt am 12.03.1996, Bundesministerium für Gesundheit und Konsumentenschutz

 
 
Interinstitutionelle Zahl
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96/0031 COD