Affaire T-55/98 (Union europeenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises "UEAPME" contre Conseil de l'Union europeenne) - recours tendant a obtenir l'annulation de la directive 87/81/CE du Conseil du 15 decembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail a temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (46675/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Affaire T-55/98 (Union europeenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises "UEAPME" contre Conseil de l'Union europeenne) - recours tendant a obtenir l'annulation de la directive 87/81/CE du Conseil du 15 decembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail a temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Eingelangt am 29.04.1998, Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie (65 5540/53-Präs.5/98)