Adoption, dans les langues officielles des Communautes, d'une decision du Conseil relative a la ratification par la Communaute europeenne de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s'effectuent tant a l'interieur qu'au-dela des zones economiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (49727/EU XX.GP)

RAT: 8740/98 LIMITE
15.06.1998
französisch

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Adoption, dans les langues officielles des Communautes, d'une decision du Conseil relative a la ratification par la Communaute europeenne de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s'effectuent tant a l'interieur qu'au-dela des zones economiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Eingelangt am 15.06.1998, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (34.470/12-III/4/98)

 
Interinstitutionelle Zahl
Link
96/0238
 
Code Sachgebiet
PECHE 187 Fischerei