EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse
Communication de la Commission au Conseil concernant la signature de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 decembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs
Eingelangt am 26.04.1996, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (34.691/16-III/4/96)
- RAT: 12141/95