EU-V: Sonstige
Recommandation de decision du Conseil autorisant la Commission a ouvrir des negociations avec les parties interessees en vue d'etablir un cadre de gestion des ressources de peche evoluant dans certaines eaux de la haute mer situee dans l'Atlantique Sud-Ouest
Eingelangt am 26.04.1996, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (34.691/16-III/4/96)
- RAT: 6277/96