EU-V: Verordnungsentwürfe
- Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'echange de lettres relatif a l'application provisoire du protocole fixant, pour la periode du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilites de peche et la contribution financiere prevues par l'accord entre la Communaute europeenne et la Republique des Seychelles concernant la peche au large des Seychelles - Proposition de reglement (CE) du Conseil relatif a la conclusion du protocole fixant, pour la periode du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilites de peche et la contribution financiere prevues par l'accord entre la Communaute europeenne et la Republique des Seychelles concernant la peche au large des Seychelles
Eingelangt am 09.05.1996, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (34.691/18-III/4/96)
- RAT: 6275/96