Projet de decision du Conseil relative a certaines modalites d'application de l'accord conclu par le Conseil et la Republique d'Islande et le Royaume de Norvege concernant l'association de ces Etats a la mise en oeuvre, a l'application et a la poursuite du developpement de l'acquis de Schengen
(65263/EU XX.GP)
RAT: 6611/99 LIMITE 29.03.1999 französisch
EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse
Projet de decision du Conseil relative a certaines modalites d'application de l'accord conclu par le Conseil et la Republique d'Islande et le Royaume de Norvege concernant l'association de ces Etats a la mise en oeuvre, a l'application et a la poursuite du developpement de l'acquis de Schengen
Eingelangt am 29.03.1999, Bundesministerium für Inneres (95.147/392-III/17/99)