- Preparation de la mise en oeuvre du traite d'Amsterdam - Questions relatives a la transition du regime juridique regissant les dispositions dans le domaine de la Justice et des Affaires Interieures, actuellement couvertes par le Titre VI du TUE, au regime juridique resultant du traite d'Amsterdam: Competence de la Cour de justice - Dispositions budgetaires applicables (67217/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

- Preparation de la mise en oeuvre du traite d'Amsterdam - Questions relatives a la transition du regime juridique regissant les dispositions dans le domaine de la Justice et des Affaires Interieures, actuellement couvertes par le Titre VI du TUE, au regime juridique resultant du traite d'Amsterdam: Competence de la Cour de justice - Dispositions budgetaires applicables

Eingelangt am 04.05.1999, Bundesministerium für Inneres (95.147/408-III/17/99)

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