EU-V: Sonstige
Decision du Conseil du ... relative a la signature, au nom de la Communaute europeenne, de l'accord entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confederation suisse, d'autre part, sur la libre circulatoin des personnes
Eingelangt am 18.06.1999, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (380.026/0013e-III.3/1999)
- RAT: 8796/99