EU-V: Sonstige
Decision du Conseil du ... relative a la signature au nom de la Communaute europeenne de l'accord de cooperation scientifique et technologique entre les Communautes europeennes, d'une part, et la Confederation suisse, d'autre part
Eingelangt am 18.06.1999, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (380.026/0013e-III.3/1999)
- RAT: 8802/99