Proposition de decision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de developpement et de cooperation entre la Communaute et ses Etats membres, d'une part, et la Republique d'Afrique du Sud, d'autre part (75533/EU XX.GP)

RAT: 11076/99
19.10.1999
französisch

EU-V: Sonstige

Proposition de decision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de developpement et de cooperation entre la Communaute et ses Etats membres, d'une part, et la Republique d'Afrique du Sud, d'autre part

Eingelangt am 19.10.1999, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (320.151.6/0011e-VII.1a/99)