Arret de la Cour de justice du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-179/95 (Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union europeenne), ayant pour objet l'annulation du point 1.1.1. second alinea sous 1), dernier membre de phrase de l'annexe IV du reglement no 685/95 (CE) du Conseil du 27 mars 1995, relatif a la gestion des efforts de peche concernant certaines zones et ressources de peche communautaire, ainsi que de la cinquieme rubrique, relative a l'anchois, de l'annexe I du reglement no 746/95 (CE) du Conseil du 31 mars 1995, modifiant le reglement no 3362/94 (CE) fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent etre peches (12231/EU XXI.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Arret de la Cour de justice du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-179/95 (Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union europeenne), ayant pour objet l'annulation du point 1.1.1. second alinea sous 1), dernier membre de phrase de l'annexe IV du reglement no 685/95 (CE) du Conseil du 27 mars 1995, relatif a la gestion des efforts de peche concernant certaines zones et ressources de peche communautaire, ainsi que de la cinquieme rubrique, relative a l'anchois, de l'annexe I du reglement no 746/95 (CE) du Conseil du 31 mars 1995, modifiant le reglement no 3362/94 (CE) fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent etre peches

Eingelangt am 06.06.2000, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (34.470/08-III/4/2000)