Position commune arretee par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement europeen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Projet d'expose des motifs du Conseil = Observations de la Commission (13223/EU XXI.GP)

RAT: 9517/00 LIMITE
23.06.2000
französisch

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Position commune arretee par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement europeen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Projet d'expose des motifs du Conseil = Observations de la Commission

Eingelangt am 23.06.2000, Ständige Vertretung (Delaustria) (3.1.0.5/20/00)

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Interinstitutionelle Zahl
Link
96/0085 COD
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Dok.Nr.
Betreff
RAT: 7484/00 Position commune arretee par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement europeen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Projet d'expose des motifs du Conseil (13220/EU XXI.GP)
RAT: 6992/98 Geänderter Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über das Folgerecht des Urhebers des Originals eines Kunstwerks (45487/EU XX.GP)
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Code Sachgebiet
PI 39 Geistiges Eigentum
CULT 42 Kultur
CODEC 464 Mitentscheidungsverfahren
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