Proposition de decision du Conseil relative a une participation financiere de la Communaute a certaines depenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des regimes de controle, d'inspection et de surveillance applicables a la Politique commune de la peche (24357/EU XXI.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de decision du Conseil relative a une participation financiere de la Communaute a certaines depenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des regimes de controle, d'inspection et de surveillance applicables a la Politique commune de la peche

Eingelangt am 04.01.2001, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (34.470/01-III/4/2001)

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