Decision du Conseil d'association UE-Slovenie prorogeant, pour une duree de quatre ans, la periode au cours de laquelle toute aide publique accordee par la Slovenie est evaluee en tenant compte du fait que ce pays est considere comme une zone identique aux zones de la Communaute visees a l'article 87, paragraphe 3, point a), du traite instituant la Communaute europeenne (27482/EU XXI.GP)

RAT: UE-SI 952/01
28.02.2001
französisch

EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe

Decision du Conseil d'association UE-Slovenie prorogeant, pour une duree de quatre ans, la periode au cours de laquelle toute aide publique accordee par la Slovenie est evaluee en tenant compte du fait que ce pays est considere comme une zone identique aux zones de la Communaute visees a l'article 87, paragraphe 3, point a), du traite instituant la Communaute europeenne

Eingelangt am 28.02.2001, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (490.950/0005e-III.4/2001)