1. Proposition de decision du Conseil autorisant la France a proroger l'application d'un taux d'accise reduit sur le rhum traditionnel produit dans ses departements d'outre-mer 2. Proposition de decision du Conseil autorisant le Portugal a appliquer une reduction du taux d'accise dans la region autonome de Madere, au rhum et aux liqueurs y produits et consommmes, ainsi que dans la region autonome des Acores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommees 3. Proposition de reglement du Conseil modifiant le Reglement (CE) no 1587/98 du 17 juillet 1998 instituant un regime de compensation des surcouts induits par l'ultraperiphericite pour l'ecoulementde certains produits de la peche des Acores,de Madere, des iles Canaries et des departementsfrancais dela Guyane et de la Reunion (42139/EU XXI.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

1. Proposition de decision du Conseil autorisant la France a proroger l'application d'un taux d'accise reduit sur le rhum traditionnel produit dans ses departements d'outre-mer 2. Proposition de decision du Conseil autorisant le Portugal a appliquer une reduction du taux d'accise dans la region autonome de Madere, au rhum et aux liqueurs y produits et consommmes, ainsi que dans la region autonome des Acores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommees 3. Proposition de reglement du Conseil modifiant le Reglement (CE) no 1587/98 du 17 juillet 1998 instituant un regime de compensation des surcouts induits par l'ultraperiphericite pour l'ecoulementde certains produits de la peche des Acores,de Madere, des iles Canaries et des departementsfrancais dela Guyane et de la Reunion

Eingelangt am 09.11.2001, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft